PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de régir les relations
contractuelles entre enNormandie, ci-après le Prestataire, et tout utilisateur des Services
proposés par enNormandie, ci-après le Client, notamment le blog-boutique.
La souscription au Service de blog-boutique proposé par enNormandie emporte nécessairement
acceptation sans réserve des présentes CGU.
Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf acceptation formelle et écrite du
Prestataire. Toute clause contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation
expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance.
Les présentes CGU sont disponibles en permanence sur le site http://www.ennormandie.com, le
Prestataire se réservant le droit de les modifier à tout moment. Le Prestataire avertira le Client
de toute modification des présentes un mois au moins avant son entrée en vigueur. Le Client
qui refuse ces modifications peut résilier le Service dans un délai maximum de trois mois à
compter de la notification. Dans ce cas, les anciennes CGU resteraient applicables entre les
Parties entre la signification de la modification des CGU et la date de résiliation des présentes
par le Client.
Le contrat est formé entre les Parties après l’acceptation des présentes conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Prestataire : l'exécutant de l'offre de services, en l'occurrence enNormandie
• Client : toute personne physique ou morale abonnée au Service proposé par la société
• enNormandie et/ou personne physique utilisatrice du Service proposé par la société
• enNormandie sous la responsabilité du Client
• Partie ou Parties : terme désignant, ensemble ou séparément, et indifféremment, le Prestataire et/ou le Client
• Service : le Service proposé par enNormandie
• Blog-boutique : site Internet destiné à la vente en ligne, assorti d'un blog
• Mise en veille du blog-boutique : le blog-boutique est conservée en l'état et
  accessible au public, mais toute transaction y est proscrite ; un bandeau figure en tête
  de la page d'accueil porte la mention "ce blog-boutique n'accepte plus de commande
  actuellement". Le Client ne peut accéder à son blog-boutique que pour régulariser sa
  situation vis-à-vis du Prestataire, notamment en modifiant ses coordonnées ou pour
  payer ses factures en souffrance.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le Prestataire propose au Client une offre de publication et de gestion de site marchand sur
Internet.

2.1. Création de blog-boutique en ligne
Le Produit fourni par le Prestataire consiste en la mise à disposition du client d'une structure
de blog destiné à la vente en ligne par la mise en oeuvre d'un logiciel développé par enNormandie.
Le service offert par le prestataire au client, comprend la mise à disposition d'un blogboutique
avec diverses fonctionnalités susceptibles d'évoluer avec le temps.
Ce Service, accessible à l’adresse http://www.ennormandie.com, est hébergé sur les serveurs du
Prestataire, auxquels le Client accède par une liaison à distance. Ce logiciel est accessible
moyennant le paiement d’une redevance dans les conditions définies au présent contrat.

2.2. Hébergement du blog-boutique
Une fois le blog-boutique créé et dans le cadre de son fonctionnement, les données
nécessaires à son utilisation sont stockées par le Prestataire, lequel intervient alors en qualité
de simple hébergeur.
A cette fin, le Prestataire met à disposition du Client un espace de stockage sur ses serveurs
d'une capacité de un Giga-octet. En cas de dépassement de l'espace disque utilisé, le
Prestataire facturera au Client la somme de dix (10) € HT par mois pour chaque Giga-octet
supplémentaire.
Le trafic mensuel autorisé est de cinq cent Giga-octets par mois. En cas de dépassement du
trafic mensuel autorisé, le Prestataire facturera au client la somme de 10 € HT par mois pour
500 Giga-octets supplémentaire.
Le Prestataire ne fournit aucun consommable au titre du présent contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée illimitée.
Le contrat est matériellement conclu lors de l'émission par le prestataire, par un courrier
électronique du client lui précisant ses codes d'accès.
Le Client peut interrompre le contrat à tout moment, un bouton de désinscription est prévu à
cet effet dans l'interface de gestion des abonnements. Le présent contrat sera alors résilié
conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.

ARTICLE 4 – PROCÉDURE D'ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à un identifiant et un
mot de passe agréé par le Prestataire.
Lors de la conclusion du contrat, le Client remplit un premier formulaire d'inscription, qui lui
permet de choisir un nom de boutique ; le Client renseigne un e-mail et valide.
Le Prestataire transmet alors par e-mail un identifiant et un mot de passe au Client. Pour des
raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au
Client d’accéder au logiciel.
Le blog-boutique est alors accessible en mode dit restreint : seules les options de diffusion des
contenus éditoriaux sont accessibles. Pour activer la vente de produits sur son blog-boutique,
le Client doit renseigner la totalité des informations de coordonnées obligatoires relatives à
son compte Client et accepter les présentes conditions générales.
A cette condition, le Client pourra alors activer les fonctionnalités publiques de e-commerce
et passer son blog-boutique vers un mode totalement ouvert. Le blog-boutique est alors
pleinement opérationnel et accepte les commandes.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION

5.1. Procédure d'inscription
Le Client doit, pour s'abonner à Blog-Boutique remplir le formulaire d'inscription en ligne
disponible dans son interface client.
Le Client affirme dès à présent que l'ensemble des informations qu'il portera sur le formulaire
d'inscription sont complètes, exactes et actualisées.
Au cas où ces données se révèleraient inexactes, incomplètes ou non actualisées, le Prestataire
pourra, sans aucun préavis ou indemnité, mettre le blog-boutique du Client en veille jusqu'à
régularisation de sa situation.
Faute de régularisation dans un délai de trente jours, le Prestataire pourra résilier le présent
contrat, conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après.
L'accès au Service est possible à compter de la fin du processus d'inscription en ligne.

5.2. Identifiant et mot de passe
L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Client et l’engagent sur toute
utilisation faite par son intermédiaire.
Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les
conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu
connaissance de ceux-ci.
En cas de perte de son mot de passe, le Client clique sur la ligne « mot de passe oublié » et le
système le lui renvoie automatiquement par courrier à son adresse e-mail renseignée dans la
fiche client.

5.3. Mode opératoire et preuve
Certains des éléments relatifs à l’utilisation du Service seront conservés et archivés par le
Prestataire. Le Prestataire pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires dans ses
rapports avec le Client, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur
tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou
indirectement par le Prestataire dans une base de données. Les Parties reconnaissent
expressément la validité de ces modes de preuve.

ARTICLE 6 – PRIX

6.1. Prix de l'abonnement
Le prix hors taxes de l'abonnement mensuel au Service proposé par le Prestataire
correspondant à un pourcentage de 3 % sur les ventes réalisées par le Client via son blogboutique.
Ce pourcentage est calculé sur la base du montant TTC des factures émises par le Client pour
le mois précédent celui de la facturation.
Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet
permettant l’utilisation du Service qui restent à la charge du Client.
La facturation est exclusivement émise par un e-mail, ce que le client accepte expressément.
La facturation est émise en euros exclusivement.

6.2. Paiement
Les règlements peuvent se faire par carte bancaire (paiement en ligne) ou chèque bancaire
libellé à l'ordre du Prestataire.

6.3. Retard ou défaut de paiement
Les sommes dues au titre de l'abonnement sont exigibles à réception de la facture adressée au
Client par le Prestataire.
Tout retard dans le paiement de la redevance fera courir des intérêts au taux d'intérêt légal en
vigueur majoré de cinq (5) % sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. Ces derniers
courent jusqu’à paiement intégral de la totalité des sommes dues.
Passé un délai de dix jours, à compter de l'émission de la facture, à défaut de paiement le
prestataire pourra à son choix mettre en veille le site et/ou constater la résolution de plein
droit du contrat.

ARTICLE 7 – LICENCE D'UTILISATION

Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service,
qui demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire.
Seul un droit d'utilisation personnel et non exclusif tel que décrit par les présentes est concédé
au Client. Ce droit d'utilisation est accordé uniquement sur les plates formes techniques du
Prestataire, et sous réserve du respect du présent contrat et du complet paiement de ses
redevances par le Client.
Le Client s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le Service, les supports et
la documentation.

7.1. Reproduction – adaptation
Le Client s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le Service
en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement,
de l’affichage ou de l’exécution du Service.
Le Client s’interdit de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le Service, de l’exporter, de
le fusionner avec d’autres applications informatiques.

7.2. Corrections d’erreurs
Le Prestataire se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur le Service pour lui
permettre d’être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les
erreurs. Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur
le Service.
La mise à disposition du Service ne saurait être considérée comme une cession au sens du
Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au
bénéfice du Client.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons...) mises à la
disposition du Client par le Prestataire demeurent la propriété de ce dernier.
L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons...) apportées par le
Client sur son site personnel demeurent sa propriété.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Toutes les données rattachées à l'utilisation du Service sont la propriété du Client ; le
Prestataire s'interdit d'en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l'exclusivité de
l'accès à ces données au seul Client.
Le blog-boutique créée par le Client est hébergé sur les serveurs du Prestataire ; ce dernier
s'engage à en permettre l'accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous les réserves ci-dessous
mentionnées et hors les dispositions relatives à l'article 13 :

• en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs,
• pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de sesfournisseurs.

Le Prestataire se réserve alors le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses
services, sans que cela puisse générer une quelconque indemnité au profit du client qui
l'accepte.
Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la
sécurité des espaces de stockage de données réservés au Client. La responsabilité du
Prestataire ne saurait néanmoins être engagée en cas d'introduction malveillante sur cet espace
de stockage, dès lors qu'il n'est pas démontré que les mesures de sécurité mises en place par le
Prestataire étaient gravement défaillantes.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1. Matériel informatique et connexion Internet
Il appartient au Client de s’assurer que les matériels dont il dispose, notamment ses logiciels
de navigation sur Internet et/ou ses moyens de connexions, sont compatibles avec une
utilisation efficiente du Service proposé par le Prestataire.
Le service du Blog-Boutique suppose de disposer d'un matériel adéquat, notamment en
matière de logiciels de navigation sur internet et susceptible d'évoluer en fonction de
l'innovation technologique.
La société enNormandie n'a aucune obligation de conseil dans le cadre du présent contrat et il
appartient au client de s'assurer par lui-même de l'adéquation de son matériel service concédé.

10.2. Nom de domaine
Lors de l'ouverture du Blog-Boutique, le client choisi un nom de domaine qui va constituer
l'adresse web de sa boutique affilié au domaine principal de la plateforme.
Par ailleurs, parmi les prestations proposées par le Prestataire, celui-ci propose de publier le
blog-boutique du Client en utilisant un nom de domaine différent du nom de domaine affilié à
la plateforme enNormandie.
Le Prestataire décline toute responsabilité quant au choix et à la disponibilité de ces noms de
domaine par le client qui le fait sous sa seule responsabilité.
Le Client devra faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles
et qu'ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment
pour la protection des marques, des noms et droits d'auteur.
Si l'hébergeur était mis en cause pour quelque raison que ce soit du fait de l'utilisation d'un
nom de domaine ou d'une appellation non disponible, le Client devrait le relever indemne de
toutes condamnations et supporter l'ensemble des frais exposés pour la défense de ses intérêts.
Le Client étant propriétaire de son nom de domaine, il lui incombe d'en supporter la gestion
administrative ; le Prestataire se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de
non-paiement des redevances liés à l'utilisation de ce nom de domaine, notamment en cas de
rupture d'accès aux Services, perte du nom de domaine, frais de réenregistrement.

10.3. Conditions d'utilisation du Service
Le Client ne doit utiliser les Services mis à sa disposition par le Prestataire que dans la
poursuite de buts légaux. Il s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à
la diffusion d'information, à la vente ou présentation de produits et de services sur l'internet.
Le Client garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en
vigueur, en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distance,
notamment sur l'obligation d'information sur l'entreprise, le contenu de l'offre, les prix, le
respect de la faculté de retour.
Le Client déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui
concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l'exécution de la livraison,
des suites à donner dans le cas où son propre client exercerait la faculté de retour du produit
livré pour échange ou remboursement, prévue par l'article L. 121-16 du Code de la
consommation.
Le Client se déclare en outre informé des lois et réglementations en vigueur, relatives tant à la
propriété littéraire et artistiques que celles relatives à la contrefaçon. Il s'interdit dès lors toute
utilisation ou commercialisation en violation de ces dispositions et s'engage à relever indemne
le Prestataire de toutes condamnations et frais exposés du fait de la violation de ces
réglementations.
En qualité d'hébergeur, le Prestataire ne s'engage à aucun contrôle du contenu des sites,
lesquels contenus sont élaborés, mis en oeuvre et diffusés sans son intervention humaine mais
de façon automatique. Toutefois, s'il apparaissait qu'un site contenait une disposition interdite
tant par les règles de propriété intellectuelle que du fait qu'il s'agit de propos injurieux,
discriminatoires, racistes, homophobes ou plus généralement interdits, il se réserve le droit de
suspendre le site sans délai.

10.4. Obligation d'information
Le Client s'engage à informer sans délai le Prestataire de toute modification concernant sa
situation, notamment changement d'adresse ou modification de sa domiciliation bancaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉS

11.1. Contenus diffusés par le Client
Le Client assure la responsabilité éditoriale de l'utilisation du Service. A cet égard, il est
responsable des conséquences de tout litige ou toute conséquence de droit, tout trouble de
droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l'exploitation du Service.
Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits sur les données nécessaires à
l'exécution du Contrat et tout contenu intégré au Service, et n'utiliser aucun contenu illégal ou
susceptible de porter atteinte à l'ordre public français ou international ou aux droits de tiers.
Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa
mise en cause par un tiers contre la violation de cette garantie.
Le Client s'engage à se conformer, s'agissant de données à caractère personnel auxquelles il
pourrait avoir accès par le biais de l'utilisation du Service, aux lois en vigueur.
Le Prestataire ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou
recours de tiers, notamment du fait :

• d'informations, de sons, d'images, de textes ou de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés par le biais du Service par le Client,
• de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées par le biais du Service par le Client.

Le Client est d'ores et déjà informé et accepte que le présent contrat soit suspendu sans délai
ni préavis à l'initiative du Prestataire en cas de manquement aux dispositions du présent
paragraphe.

11.2. Utilisation du Service
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre. Il garantit la
conformité du Service aux spécifications énoncées aux présentes.
Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux
spécifications et notamment celles qui concernent :

• l’adéquation du Service à ses besoins
• l’exploitation du Service
• la qualification et la compétence du Client et/ou de son personnel

Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la présentation du Service mise à
sa disposition par le Prestataire, lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses
besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en oeuvre et son exploitation.
En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects
liés à l'utilisation du Service, tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de
clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de
marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le poste du
Client à la suite de l’utilisation du Service.

11.3. Paiements sécurisés
Dans le cadre de la gestion du blog-boutique, le Client a la possibilité de mettre en place un
système de paiement de ses produits par carte bancaire. La sécurisation de ces paiements est
assurée par des prestataires spécialisés, choisis par le Client.
Le Prestataire n'assure que la transmission des données de commande, sans que sa
responsabilité puisse être reconnue de quelque manière que ce soit à l'occasion de ces
opérations et notamment à propos de la vérification des données bancaires ou la validité du
paiement.

11.4. Liaison Internet
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité de la liaison Internet du
client.
Lors du transfert par moyen de télécommunication ou par tous autres moyens, aucune
responsabilité ne pourra être retenue contre le Prestataire en cas d’altération des informations
ou des données durant le transfert.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de dommage résultant de la perte, de
l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de
virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la nonconclusion
d’une vente.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'interdit d'utiliser directement ou indirectement les informations personnelles
et les données d'activités du Client.
Le Client autorise néanmoins le Prestataire à partager certaines informations non nominatives
avec des tiers à des fins statistiques. Cette diffusion porte exclusivement sur des informations
globales et génériques issues des plates-formes du Prestataire.
Le Prestataire s'engage à ne pas publier d'informations permettant l'identification du Client
sans avoir au préalable obtenu son accord explicite.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION

En cas de manquement de l’une des Parties à ses obligations telles que stipulées ci-dessus, les
présentes pourront être résiliées par l’autre Partie quinze (15) jours après la réception d’un email
motivé, qui indiquera la ou les défaillances constatées et restées sans effet après ce délai.
Toutefois, si il était porté à la connaissance de l'hébergeur que des informations diffusées par
le biais du Service seraient manifestement illégales ou incompatibles avec l’image du
Prestataire, ce dernier pourra résilier le présent contrat sans délai conformément aux
dispositions de l'article 6.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Le Client cessera alors d'utiliser tous les codes d'accès au Service mis à sa disposition par le
Prestataire.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent contrat représente la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties.
Les intitulés des articles du Contrat ont pour seul but de faciliter les références et ne seront
pas censés par eux-mêmes avoir une valeur contractuelle ou avoir une signification
particulière.
Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des
dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1. Loi applicable
La présente convention et les actes qui en seraient la suite ou la conséquence sont soumis à la
législation française.

15.2. Litiges
Pour toute contestation concernant les présentes, les parties donnent compétence au Tribunal
de commerce de Rouen, sans que le Prestataire puisse être cité devant un autre tribunal, même
en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et sans que les clauses attributives de
juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux et administratifs du Client
puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.